Confidentialités

Le Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dénommé "Règlement Général sur la Protection des Données" (« RGPD ») fixe le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel.

A l'occasion de l'exercice de son activité, le cabinet LRB AVOCATS CONSEILS met en œuvre un traitement de données à caractère personnel regroupant les données de ses clients et contacts. Une politique de protection des données a été mise en place et LRB AVOCATS CONSEILS informe les utilisateurs de ses sites (Juripartner.fr et AVOCATransac.com) des mesures prises afin de veiller à la protection de leurs données. Cette politique est indépendante de tout autre document pouvant s’appliquer au sein de la relation contractuelle avec ses clients et contacts, et notamment de ses conditions générales d’intervention ou de sa politique de cookies.

Aucun traitement n’est mis en œuvre par LRB AVOCATS CONSEILS concernant des données de clients et contacts s’il ne porte pas sur des données à caractère personnel collectées par ou pour ses services ou encore traitées en relation avec ses services et s’il ne répond pas aux principes généraux du RGPD.

Les données traitées sont :

• Identification/dénomination : nom, prénom, état civil, fonction, profession, pseudonyme,
• Coordonnées : Téléphone, télécopie, adresse e-mail, adresse postale,
• Photographies avec consentement,
• Vie professionnelle,
• Vie personnelle (familiale ou patrimoniale) lorsque cela est nécessaire dans le cadre du traitement d’un dossier,
• Données bancaires si nécessaires,
• Données d’identification (IP),
• Données de connexion (logs notamment).

Ces données sont collectées auprès de ses clients et de ses contacts à partir de :

• d’informations fournies par le client dans le cadre d’un dossier confié au Cabinet,
• cartes de visite,
• fiches ou formulaires électroniques remplis par le client,
• inscription à des évènements organisés par le Cabinet,
• listes communiquées par les organisateurs d’évènements ou de conférences auxquelles les membres de LRB AVOCATS CONSEILS peuvent participer,
• échanges par courriels ou via les réseaux sociaux.

• la gestion des dossiers confiés au Cabinet,
• la gestion de la relation client,
• la gestion des événements organisés par LRB AVOCATS CONSEILS (invitations, formations, petits déjeuners, etc.),
• l'envoi de nos newsletters,
• le recrutement (communication d'un CV ou candidature en ligne),
• les réponses aux consultations (orales ou écrites),
• les réponses à des appels d’offres publics ou privés,
• l'envoi de vœux,
• les réponses à nos obligations administratives,
• la réalisation de statistiques.

La société LRB AVOCATS CONSEILS ne traite pas de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD, à l'exception des données nécessaires « à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ou chaque fois que des juridictions agissent dans le cadre de leur fonction juridictionnelle» (art. 9-2-f du RGPD).

En lui fournissant volontairement des données personnelles sensibles sans qu’elles lui soient demandées (par exemple en soumettant un CV ou une candidature en ligne) l’utilisateur consent expressément à ce que ses données personnelles soient utilisées conformément aux présentes conditions générales d’utilisation et à l'article 9-2°-a du RGPD.

Le responsable du traitement est la SELARL LRB AVOCATS CONSEILS :

RCS NANTES – siret n° 505 250 209 00028
Siège : 41, rue de la Tour d'Auvergne
44200 NANTES
Tél. : 02 51 84 32 20
Télécopie : 02 51 84 32 21

Etablissement secondaire : 66, avenue du général de Gaulle
44600 ST NAZAIRE
Tél. : 02 49 63 40 21

Le délégué à la protection des données est Maître Louis NAUX : louis.naux@juripartner.fr.

Pour toute demande d’information concernant la politique de protection des données personnelles, l’utilisateur peut adresser un courrier postal ou électronique à Maître NAUX, délégué à la protection des données.

Les destinataires interne ou externes autorisés de vos données à caractère personnel sont :

• les Avocats associés et collaborateurs,
• le Personnel non avocat,
• les stagiaires,
• les Prestataires (copieur, logiciel de gestion, sites Internet, archivage, expert-comptable etc.),
• l'Administration judiciaire, les auxiliaires de justice, les confrères, experts, mandataires, huissiers, enquêteurs, etc.,
• les Instances ordinales,
• les Administrations.

Ces données personnelles ne sont pas communiquées à des tiers hormis les prestataires techniques externes susvisés à qui il est demandé le respect des mêmes règles de confidentialité et de sécurité.

LRB AVOCATS CONSEILS ne conserve les données à caractère personnel de ses clients/contacts que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la règlementation en vigueur. Si la demande adressée à LRB AVOCATS CONSEILS conduit à une étude, un procès, ou plus largement à la réalisation d'une opération juridique, les données personnelles y relatives sont conservées pendant un délai de 5 ans à compter de la fin du dossier. Si la sollicitation est sans suite, les données sont supprimées dans un délai d’un an à compter de leur envoi. Les données relatives aux prospects sont conservées pendant une durée de deux ans à compter du dernier contact entrant avec le cabinet. Les données relatives aux CV sont conservées un an à compter du dernier contact avec le candidat.

Chaque personne dont les données personnelles sont collectées via les sites de notre société, ou dans le cadre des relations contractuelles, bénéficie dans les conditions et limites de la Loi, d’un droit d'accès, d’opposition, de limitation, de rectification et d’oubli. Ces personnes peuvent exercer leurs droits en adressant un courrier ou un email au Délégué à la protection des données, savoir : Maître Louis NAUX, 41, rue de la Tour d'Auvergne - 44200 NANTES - louis.naux@juripartner.fr.

Pour l'exercice du droit d'accès, la demande de copie de ses données à caractère personnel doit être écrite et émaner de la personne elle-même munie d'une pièce d'identité en cours de validité. L'exercice du droit d'accès ne peut conduire à la violation d'une règle légale ou professionnelle de l'Avocat.

Pour l'exercice du droit à l'effacement des données à caractère personnel, la demande doit également être écrite et émaner de la personne elle-même munie d'une pièce d'identité en cours de validité. Elle ne peut être satisfaite si le traitement des données est mis en oeuvre pour répondre à une obligation légale.

Les clients et contacts sont informés sur chaque formulaire de collecte des données à caractère personnel du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Dans le cas où des réponses sont obligatoires, la SELARL LRB AVOCATS CONSEILS rappelle aux clients et contacts les conséquences d’une absence de réponse.

Le client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Les clients et contacts concernés par le traitement de leurs données à caractère personnel sont informés de leur droit d’introduire une plainte auprès d’une autorité de contrôle, à savoir la Cnil en France, s’ils estiment que le traitement de données à caractère personnel les concernant n’est pas conforme à la règlementation européenne de protection des données, à l’adresse suivante :

Cnil – Service des plaintes
3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22

Une politique de protection des données personnelles a été mise en place contre leur perte, leur altération, leur usage abusif, leur modification, leur destruction, leur divulgation non autorisée qu'elle soit accidentelle ou illicite. A cette fin des mesures de sécurité appropriées, tant physiques que techniques, ont été prises telles que :

• l’utilisation de mesures de sécurité pour l’accès aux locaux (code digital, système d'alarme anti-intrusion)
• la sécurité de l’accès à nos postes informatiques et smartphones (code d’accès modifié régulièrement)
• login et password pour toutes nos applications professionnelles
• la gestion des habilitations pour l’accès aux données
• Réseau Privé Virtuel (VPN) dans le cadre des connexions à distance
• mot de passe pour notre réseau Wi-Fi modifié régulièrement

En cas de sous-traitance d’une partie ou de la totalité d’un traitement de données à caractère personnel, LRB AVOCATS CONSEILS impose contractuellement à ses sous-traitants des garanties de sécurité par le biais de mesures techniques de protection de ces données et les moyens humains appropriés. Elle veille à ce que ses prestataires techniques susceptibles d’avoir connaissance des données personnelles respectent la même politique de confidentialité.

Les Sites Internet de LRB AVOCATS CONSEILS sont hébergés sur des serveurs situés dans l’Espace Economique Européen (EEE). Des mesures de sécurité appropriées permettent de protéger vos Données à caractère personnel contre tout accès par des personnes non autorisées. Ces données sont conservées sur des ordinateurs sécurisés dans un centre informatique certifié et protégé et sont le cas échéant chiffrées.

Néanmoins, la transmission d’informations sur Internet n’étant pas complètement sécurisée, il n'est pas possible de garantir la sécurité des données fournies sur nos Sites Internet. Dès lors, il est important que l’utilisateur sache qu’étant donné que le réseau internet est totalement ouvert et non sécurisé, LRB AVOCATS CONSEILS ne peut être tenue pour responsable de la sécurité des transmissions des données personnelles par internet.

LRB AVOCATS CONSEILS s’engage à notifier à la Cnil toute violation de données à caractère personnel, dans les conditions prescrites par le RGPD. Si ladite violation fait porter un risque élevé pour les clients et contacts et que les données n’ont pas été protégées, LRB AVOCATS CONSEILS avisera les clients et contacts concernés et leur communiquera les informations et recommandations nécessaires.

Certaines fonctionnalités de notre site JURIPARTNER s’appuient sur l’utilisation de cookies afin de tracer votre navigation et ainsi optimiser votre expérience sur le site Internet.

Ces cookies nous sont nécessaires pour la sécurisation du site via le chiffrement des données, l’analyse du trafic et de l’expérience client grâce à Google Analytics.

Afin de poursuivre votre navigation sur notre site, nous vous invitons donc à accepter l’utilisation des cookies en cliquant sur le bouton OK situé sur le bandeau d’information en bas de page.

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte envoyé au navigateur de l’Utilisateur par le site internet consulté, et stocké dans son équipement terminal. Les cookies permettent au site internet consulté de recueillir des informations relatives à la visite de l’Utilisateur, telles que le parcours sur le site ou la langue de préférence, afin d’améliorer son expérience de navigation ainsi que le contenu et les fonctionnalités du site internet.

Il existe différents types de cookies :

• des cookies de session qui disparaissent dès que l’Utilisateur quitte le site
• des cookies permanents qui demeurent sur le terminal de l’Utilisateur jusqu’à expiration de leur durée de vie ou jusqu’à ce que l’Utilisateur les supprime à l’aide des fonctionnalités de son navigateur.

L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site, des cookies peuvent être installés sur son équipement terminal.

Seul l’émetteur d’un cookie peut lire ou modifier les informations qui y sont contenues.

Lors de vos visites sur les sites de LRB AVOCATS CONSEILS, des cookies peuvent être installés sur votre équipement terminal. Vous décidez d’accepter ou de rejeter les cookies. Les utilisateurs peuvent aussi choisir la durée de stockage des cookies. Toutefois, le rejet complet des cookies rend certains sites inutilisables. Nous vous informons qu’en paramétrant votre navigateur pour refuser les cookies, certaines fonctionnalités, pages, espaces du site ne seront pas accessibles, ce dont nous ne saurions être responsables.

LRB AVOCATS CONSEILS rappelle également que lorsque vous vous opposez à l’installation ou à l’utilisation d’un cookie, un cookie de refus est installé sur votre équipement terminal.

Si ce cookie de refus est supprimé, il n'est plus possible de s'identifier comme ayant refusé l’utilisation de cookies. De même, lorsque l’installation de cookies est acceptée, un cookie de consentement est installé. Les cookies de consentement ou de refus doivent rester sur l'équipement terminal.

Quels sont les cookies présents sur le Site ?

Les cookies de mesure d’audience :

En vue d’adapter le Site aux demandes de ses Utilisateurs, LRB AVOCATS CONSEILS mesure le nombre de visites, le nombre de pages vues ainsi que de l’activité des Utilisateurs sur le Site, leur fréquence de retour et de collecter des données globales sur les parcours type de navigation. Ceci dans le but d’améliorer continuellement l’interface et l’expérience proposée à nos lecteurs. Aucune donnée personnelle n’est enregistrée ou transmise à ces services.

A cet effet, LRB AVOCATS CONSEILS utilise Google Analytics, l’outil de statistiques développé par Google, qui génère un cookie avec un identifiant unique, dont la durée de conservation est limitée à 6 mois. Pour plus d’informations, nous invitons les Utilisateurs à consulter la page « Protection de vos données » de Google à l’adresse suivante : https://support.google.com/analytics/answer/6004245

Vos choix concernant les cookies

Vous disposez de différents moyens pour gérer les cookies. Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur notre site et sur Internet en général et vos conditions d’accès à certains services de notre site nécessitant l’utilisation de cookies.
Vous pouvez à tout moment exprimer et modifier vos souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

Comment l’Utilisateur peut accepter, refuser ou supprimer les cookies dans son navigateur ? L’Utilisateur peut à tout moment choisir de désactiver les cookies du Site.

Les choix offerts par votre logiciel de navigation

Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.

Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans votre terminal.

Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.

Selon votre navigateur, vous pouvez le configurer et refuser les cookies.
Nous vous invitons aussi à consulter la rubrique « Vos traces » du site de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) : https://www.cnil.fr/fr/maitriser-mes-donnees

La présente politique peut être modifiée ou aménagée à tout moment en cas d’évolution légale, jurisprudentielle, des décisions et recommandations de la Cnil ou des usages.

Toute nouvelle version de la présente politique sera portée à la connaissance des clients et contacts par tout moyen de son choix.

Dernière mise à jour faite le 05/02/2019.